Æquido News Octobre 2015 – Modifications de l’environnement juridique des entreprises par la loi Macron

Qu’il s’agisse de la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur, de l’information des salariés en cas de cession d’entreprise, du formalisme des baux commerciaux ou de la réforme du travail le dimanche et en soirée, les conséquences attachées aux mesures contenues dans la loi pour la croissance de l’activité et l’égalité des changes du 6 août 2015 ne sont pas négligeables.

1. Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Depuis le 10 août 2015, l’entrepreneur n’a plus de démarches à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale. L’article 206 de la loi constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance d’un statut propre de l’entreprise individuelle. Il renforce la protection du patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel en déclarant insaisissable de droit sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

2. Assouplissement des obligations d’information des salariés en cas de vente d’entreprise

Les obligations par le cédant d’informer les salariés de son projet de cession du fonds de commerce ou de la société et pour l’employeur de délivrer tous les trois ans une information sur les modalités de reprise sont assouplies par l’article 204 de la loi. Le champ d’application de la mesure est réduit aux seuls cas de vente, et non de cession. La sanction de la nullité de l’opération applicable en cas de non respect de l’obligation est remplacée par une amende civile ne pouvant excéder 20% du prix de vente. L’ensemble des mesures de cet article entrera en vigueur au plus tard le 7 février 2016.

3. Modification du formalisme des baux commerciaux

Outre le recours à l’acte extrajudiciaire, la loi permet de recourir à la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans de nombreuses situations régies par le droit des baux commerciaux (notamment congé délivré à la fin d’une période triennale, demande de renouvellement, demande de déspécialisation du bail).

4. Réforme du travail le dimanche et en soirée

Sans remettre en cause le principe du repos dominical, la loi Macron modifie les dispositions existantes permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche et crée de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement. La loi prévoit également la possibilité, pour les commerces de détail des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales, de travailler en soirée, soit jusqu’à 24 heures, à certaines conditions. Il reste à voir ce que donneront les votes des salariés du commerce dans les différentes enseignes et les accords de branche.