#cession

Evaluation de marque

Un accord sur la cession de la majorité des titres d’une société est en discussion avec un groupe de presse réputé et appartenant à une grande maison mondialement connue.

Le fondateur de la société cédée doit céder le nom commercial avant la réalisation effective de l’acquisition des actions.

La maison mère de l’acquéreur, très impliquée dans le process et habitué aux enjeux fiscaux des marques, en fait un point majeur pour la signature du protocole d’accord et demande une évaluation objective de cette marque comme condition suspensive pour assurer la sécurité fiscale de l’opération.

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Expertise de partie et évaluation d’entreprise

Après la vente de ses titres à la société mère américaine d’une société française dont il était associé minoritaire, le cédant assigne la société mère et demande la résolution de la vente de ses titres pour laquelle il estime avoir été trompé. Il demande de se faire payer ses titres pour un montant 10 fois supérieur fondé sur les conditions annoncées de la vente de la totalité du groupe américain devant intervenir prochainement.

Cette assignation fait obstacle à la cession complète du groupe américain.

Le demandeur a fait établir un rapport d’évaluation justifiant sa demande.

L’avocat du groupe américain demande un rapport d’évaluation étayé en vue d’éclairer l’ensemble des parties sur ce qu’aurait pu être la juste valeur du point de vue d’un expert de justice.

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