Apports d’actifs ou de titres de société
Lors d’une recherche de financements multiples, l’associé fondateur d’une start up doit apporter le brevet déposé en son nom propre. L’associé fondateur souhaite connaître la valeur d’apport du brevet, établir les modalités de mise en œuvre conformément à la réglementation et préparer la documentation utile à la réalisation de l’apport.
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