Gestion sociale : assistance à la rupture de contrat de travail en France par une société étrangère
Contexte
Une société étrangère souhaite rompre un contrat de travail d’un salarié en France pendant la période d’essai.
La société étrangère n’est pas familière avec le droit du travail en France.
Elle s’interroge sur la démarche.
Elle veut savoir si les indemnités que demande le salarié français sont raisonnables.
Notre solution
- En anglais
- Brainstorm avec le management de la société
- Informations sur les obligations de la société et du salarié dans le cadre d’une telle rupture
- Information précise du client sur le rétro planning à respecter
- Information et pédagogie avec le client étranger sur les montants dus au salarié au titre des congés payés
- Conseil relatif à la gestion de la clause de non concurrence
- Préparation en anglais et français des courriers mettant fin au contrat de travail à transmettre par la direction
- Pré estimation du solde de tout compte
- Établissement du solde de tout compte au moment voulu
Résultats
- La société n’a pas payé les indemnités que la salarié avait demandé en dehors de toute règlementation
- La société a levé la clause de non concurrence en connaissance de cause et a réduit le montant du solde de tout compte
- La société n’a pas commis l’erreur d’imputer sur le solde de tout compte le prix du matériel du salarié qu’il devait restituer par ailleurs
Contact
Gérard Cattan
+33(0)1 70 61 67 67