#assignation

Evaluation de préjudice

Un groupe américain cherche à développer des franchises en France et a embauché un responsable de développement des franchises sur l’ensemble du territoire français.

Après près de deux ans, la direction du groupe s’aperçoit que le responsable de développement n’accomplit pas la feuille de route souhaité et surtout détourne le concept à son profit.

Le groupe américain assigne la personne en question et souhaite lui demander des indemnités pour le préjudice subi.

Les demandes non étayées du groupe américain poussent leur avocat en France à faire appel à un expert.

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Attestation d’expert sur des indicateurs financiers

Un distributeur étranger de produits fabriqués par une société française s’est vu rompre son contrat de distribution dans des conditions litigieuses. Dans le cadre de l’assignation de la société française pour indemnisation du préjudice, l’avocat de la société demandeuse souhaite faire appel à un expert pour attester la fiabilité du taux de marge avancé dans l’assignation servant de base à la demande d’indemnisation.

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Expertise de partie et évaluation d’entreprise

Après la vente de ses titres à la société mère américaine d’une société française dont il était associé minoritaire, le cédant assigne la société mère et demande la résolution de la vente de ses titres pour laquelle il estime avoir été trompé. Il demande de se faire payer ses titres pour un montant 10 fois supérieur fondé sur les conditions annoncées de la vente de la totalité du groupe américain devant intervenir prochainement.

Cette assignation fait obstacle à la cession complète du groupe américain.

Le demandeur a fait établir un rapport d’évaluation justifiant sa demande.

L’avocat du groupe américain demande un rapport d’évaluation étayé en vue d’éclairer l’ensemble des parties sur ce qu’aurait pu être la juste valeur du point de vue d’un expert de justice.

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