Exemples de situations réelles

#support aux transactions

Expertise indépendante pour un fonds d’investissements

Un fonds d’investissement prévoit d’acquérir des actions complémentaires dans l’une de ses participations actuelles au même prix que la précédente souscription deux ans auparavant.

La société en question est une start up spécialisée dans le digital dont le business model a évolué depuis la première souscription du fonds d’investissement. La société est sur le point de devenir « cash positive » mais son business plan initial a été significativement modifié.

Conformément à la règlementation, le fonds d’investissement doit obtenir de la part de deux experts indépendants une opinion sur le caractère équitable du prix de souscription retenu par les parties.

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Evaluation de marque

Un accord sur la cession de la majorité des titres d’une société est en discussion avec un groupe de presse réputé et appartenant à une grande maison mondialement connue.

Le fondateur de la société cédée doit céder le nom commercial avant la réalisation effective de l’acquisition des actions.

La maison mère de l’acquéreur, très impliquée dans le process et habitué aux enjeux fiscaux des marques, en fait un point majeur pour la signature du protocole d’accord et demande une évaluation objective de cette marque comme condition suspensive pour assurer la sécurité fiscale de l’opération.

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Evaluation de préjudice

Un groupe américain cherche à développer des franchises en France et a embauché un responsable de développement des franchises sur l’ensemble du territoire français.

Après près de deux ans, la direction du groupe s’aperçoit que le responsable de développement n’accomplit pas la feuille de route souhaité et surtout détourne le concept à son profit.

Le groupe américain assigne la personne en question et souhaite lui demander des indemnités pour le préjudice subi.

Les demandes non étayées du groupe américain poussent leur avocat en France à faire appel à un expert.

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Assistance à la modélisation d’un projet d’entreprise

Une société étrangère souhaite développer dans son pays un projet éducatif fondé sur une méthode éprouvée en France et en Europe.

La méthode en question n’a jamais été concédée ou franchisée.

Après identification des subventions et prêts auxquels le projet peut prétendre et avant de négocier les conditions de la franchise de la méthode éducative, les fondateurs souhaitent établir le modèle économique partant de 0 afin de voir si les équilibres financiers sont bien respectés et réalistes.

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Assistance à une entreprise en difficulté

Un groupe de société connait des tensions de trésorerie fortes. Le groupe est sous mandat ad hoc. le temps passe et aucune solution n’est trouvée à court terme, les discussions partant sur des projets de restructurations à long terme sans se préoccuper de la continuité d’exploitation à court terme. L’un des actionnaires minoritaires créancier significatif du groupe, fait appel à notre cabinet pour faire avancer le dossier et éviter le dépôt de bilan.

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Due diligence d’acquisition

Un fonds d’investissement monte une opération au cours de laquelle le fonds de commerce d’une société doit être apporté à la holding de détention détenue par le fonds d’investissement. L’activité devrait dégager 300 K€ d’Ebitda de façon régulière. Le fonds d’investissement nous mandate pour s’assurer que l’Ebitda de 300 K€ est fiable et identifier les éventuels risques d’exploitation pesant sur la récurrence de la performance.

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Expertise de partie et évaluation d’entreprise

Après la vente de ses titres à la société mère américaine d’une société française dont il était associé minoritaire, le cédant assigne la société mère et demande la résolution de la vente de ses titres pour laquelle il estime avoir été trompé. Il demande de se faire payer ses titres pour un montant 10 fois supérieur fondé sur les conditions annoncées de la vente de la totalité du groupe américain devant intervenir prochainement.

Cette assignation fait obstacle à la cession complète du groupe américain.

Le demandeur a fait établir un rapport d’évaluation justifiant sa demande.

L’avocat du groupe américain demande un rapport d’évaluation étayé en vue d’éclairer l’ensemble des parties sur ce qu’aurait pu être la juste valeur du point de vue d’un expert de justice.

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